Article L 1226-2-1 Du Code Du Travail : Page 11 Derriennic Associes

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Notons d'emblée une différence rédactionnelle entre l'article l. Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au . Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, . Au regard du code du travail et des articles art.

Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, . Senat Fr — la source

« l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il . Au regard du code du travail et des articles art. Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au . Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. Notons d'emblée une différence rédactionnelle entre l'article l.

Refonder le droit du travail et donner plus de poids.

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Vos droits garantis par le code du travail : 2 — la source

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Vers une refondation du code du travail.

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