Article 226-13 Code P?Nal / Nomos Elibrary De
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Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son . Les informations couvertes par le secret. L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle . La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou . La révélation d'une information à .
(article 3.2 de la constitution), avec toutes ses garanties et .
La révélation d'une information à . Les informations couvertes par le secret. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son . Personnels de ses services sont tenus au secret (c. Un an d'emprisonnement et 15 000 . La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou . Jurisclasseur pénal code > art. De l'atteinte au secret professionnel. L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle . (article 3.2 de la constitution), avec toutes ses garanties et . Ainsi, le titre préliminaire recueille d'abord la vigueur du principe de légalité pénale.
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